Déménagement d’entreprise : le salarié a-t-il le droit de refuser ?

l'employé peut refuser le déménagement d'entreprise

Le transfert de votre siège social à Rennes est imminent. Toutefois, certains de vos salariés se plaignent du changement de leur lieu de travail. Dans les lignes qui suivent, nous vous expliquons ce que dit la loi, notamment l’article L1222-6 du Code du travail au sujet des droits des salariés vis-à-vis du déménagement de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés. 

L’entreprise déménage au sein du même secteur géographique 

Si l’entreprise déménage dans le même secteur géographique que celui qui est prévu dans le contrat de travail du salarié, ce dernier n’a d’autre choix que d’accepter le déménagement. L’accord du salarié n’est d’ailleurs par requis pour que l’entreprise déménage. En outre, tout refus peut donner lieu à un licenciement pour motif personnel. 
 
L’on notera malgré tout que la notion de « secteur géographique » n’a pas véritablement de définition. Bien souvent, elle s’apparente simplement au bassin d’emploi et est délimitée par les villes et/ou départements qui regroupent des lieux de travail potentiels. 
 

L’entreprise déménage hors de la zone géographique habituelle 

Si l’entreprise déménage loin du secteur géographique décrit dans le contrat de travail, deux cas de figure se présentent. Si une clause de mobilité précisant la zone de la mutation est prévue dans le contrat, l’accord du salarié n’est pas exigé lorsque l’entreprise déménage. Son refus conduira à un licenciement pour motif personnel.
 
Si, par contre, le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l’emploie. Dans ce cas précis, l’accord du salarié sera obligatoire si l’entreprise veut déménager. L’employeur a la possibilité de proposer à l’employé une modification de son contrat par lettre recommandée. En cas de refus de déménager, le salarié pourra bénéficier de la procédure de licenciement pour motif économique.
 

L’employeur doit respecter certaines règles avant le déménagement

Avant tout déménagement d’entreprise, l’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise quant au projet de déménagement, tout en étant très explicite sur les conséquences que ce dernier implique. L’instance représentative du personnel de l’entreprise, le CHSCT, devra également être consulté. Pour finir, il incombe à l’employeur de vérifier si le contrat de travail de ses salariés doit être modifié, ou non.