Déménagement d’entreprise : quel cadre juridique ?

Lorsque votre entreprise déménage, c’est à la fois du personnel, du mobilier et des actifs qui sont déplacés. Mais quelle est la notion de responsabilité dans le cadre du déménagement d’une entreprise ?
Le Mardi 16 avril 2019

Le déménagement d’une entreprise implique parfois que des centaines de personnes soient déplacées dans un nouvel espace de travail, sans compter que bien souvent, des machines et du mobilier sont eux aussi manipulés.

Mais que se passe-t-il en cas de dommage ou de vice caché ? Qui est responsable : le client (en d’autres mots l’entreprise), ou bien le déménageur ? Notre pro du déménagement d'entreprise à Rennes vous répond.

Déménagement d’entreprise : la supposée responsabilité du déménageur

Premièrement, il faut rappeler une chose essentielle : dans le cadre du déménagement d’une entreprise, le contrat de déménagement qui est rédigé est directement rattaché au contrat de transport. La seule exception à la règle interviendrait en cas de déménagement interne d’une entreprise (une entreprise qui serait déplacée dans une même structure existante, par exemple, à un autre étage).

En ce qui concerne la notion de responsabilité lors du déménagement d’une entreprise, le nouveau code du commerce est clair. En effet, les déménageurs sont soumis à une obligation de résultat. Aussi, en cas de dommage, c’est la responsabilité du déménageur qui est présumée, à moins qu’il y ait un vice caché, un cas de force majeur voire une erreur commise par le client.

En outre, nous vous rappelons que la responsabilité du déménageur ne peut être mise en cause en cas de dommage que si le client a bien établi une déclaration de valeur des biens. Sans un tel document, la responsabilité du déménageur sera par conséquent limitée au plafond forfaitaire que ce dernier a préalablement fixé dans le cadre de ses conditions générales de ventes, entre autres choses.

Que doit faire le client en cas de faute du déménageur ?

En cas d’incident, l’entreprise cliente doit émettre une ou plusieurs réserves sur le bordereau de livraison rattaché à la lettre de voiture. Parfois, ce document est remplacé par un bulletin de réception de fin de chantier, dont l’objet est le même. L’entreprise cliente devra ensuite apporter la confirmation des dommages constatés dans les 72 heures qui suivent le déménagement, et ce par courrier recommandé assorti d’un accusé de réception.

Lorsqu’il y a un retard dans la livraison voire la non-restitution d’un bien qui est susceptible de pénaliser l’entreprise ou d’en ralentir l’activité, l’entreprise cliente devra anticiper le préjudice immatériel causé par le déménageur en analysant avec lui les différents cas de figure potentiels, et en préciser les modalités de réparations.

Rappelons également qu’un plan de prévention précisant les obligations des intervenants et les mesures déployées sur les lieux de travail visant à garantir la sécurité des salariés et visiteurs, est obligatoire.

Pareillement, lorsqu’un véhicule de transport de marchandises pénètre à l’intérieur d’une entreprise, un protocole de sécurité obligatoire depuis 1992 doit être respecté, et appliqué à la lettre.

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