Qu’est-ce que la lettre de voiture déménagement? On vous dit tout…
D’après notre spécialiste pour déménager à Dinard, la lettre de voiture est un document officiel et réglementaire qui sert à tracer le déménagement du début à la livraison.
Il est obligatoire par l’article 6 de l’arrêté du ministère de l’Équipement et des Transports. La lettre de voiture doit comporter des mentions obligatoires pour vous assurer du bon déroulement de votre déménagement.
Que doit comporter une lettre de voiture déménagement
La lettre de voiture est en réalité un dossier qui comporte 5 feuillets : 2 exemplaires de la lettre de voiture, 1 fiche d’instruction et d’exécution, 2 exemplaires du bulletin de livraison.
Afin de réaliser un déménagement en toute sérénité, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître :
– Nom, adresse et SIREN du déménageur
– Coordonnées du client
– Numéro du devis
– Le mode de transport
– Immatriculation du véhicule et nom du conducteur
– Le volume du mobilier
– La valeur du mobilier
– Date et adresse de l’enlèvement et du déchargement
– Le prix de la prestation de déménagement et les modalités de paiement
À quoi sert une lettre de voiture
Ce document permet d’attester en cas de contrôle que les déménageurs sont en droit de transporter vos effets personnels. Il s’agit d’une autorisation d’effectuer votre déménagement.
La lettre de voiture doit être signée par les deux parties au début du déménagement et réalisée en double exemplaire. Une copie doit être ensuite placée dans chaque véhicule qui exécute le déménagement, en précisant son immatriculation. Cela permettra de justifier la cargaison en cas de contrôle routier par la Police ou la Gendarmerie.
Une autre signature interviendra à la fin du déménagement pour attester de la fin de la mission.
La fiche d’instruction
La fiche d’instruction, ou fiche de travail, présente dans le dossier de lettre de voiture, sert à annoter le matériel nécessaire pour effectuer le déménagement ainsi que la composition de l’équipe. Il précise également la date, heure et lieu du chargement et déchargement. Le client devra signer ce document pour attester de l’horaire des opérations.
Le bulletin de livraison
Le bulletin de livraison est une déclaration de fin de travail qui indique si le travail a été réalisé conformément aux attentes.
C’est sur ce bulletin que le client pourra émettre des réserves quant à son déménagement. En effet, il comporte une case « Mobilier reçu au complet et sans réserve », une case « Mobilier reçu avec réserves » et un emplacement « Observations du client ». Le client pourra indiquer toute casse, détérioration de son mobilier ou manquement au contrat prévu initialement. Nous vous conseillons d’effectuer cette étape dès le déchargement et de le faire en présence du déménageur. Le chef d’équipe pourra contester sur le document les réserves faites par le client.
En cas de contestation, vous aurez 10 jours calendaires à compter de la réception, pour faire parvenir une lettre en accusé réception qui détaillera vos protestations.
La lettre de voiture est un document contractuel indispensable pour qu’un déménagement se déroule sans encombre. C’est un gage de professionnalisme du déménageur et de sécurité pour le client. Il sera indispensable comme preuve en cas de dédommagement à prévoir au client.
Qu’est-ce que la lettre de voiture déménagement? Vous savez tout !